Conditions Générales d’Utilisation – www.driverparis.fr
Version du 15 novembre 2025
Driverparis.fr est une plateforme de réservation de services de transport de personnes en véhicules motorisés avec chauffeur, exploitée par la société NORTH STAR PARIS, ci-après dénommée « Driverparis.fr ».
Informations légales :
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Immatriculée au RCS sous le numéro 92850763100028 ;
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Siège social : 111 rue de la Papeterie, 91100 Corbeil-Essonnes, France ;
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Déclarée comme exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC091200023 ;
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Numéro de TVA intracommunautaire FR95928507631 ;
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Contact WhatsApp : +33 7 67 75 61 94.
Driverparis.fr propose aux clients, particuliers comme professionnels, une solution leur permettant de réserver différents services de transport, pour un trajet ponctuel ou pour une mise à disposition horaire, réalisés par des chauffeurs partenaires membres de son réseau.
Ces services de transport de personnes et de leurs bagages sont assurés par des conducteurs professionnels dûment habilités conformément à la réglementation française applicable aux exploitants de VTC (ci-après la « Plateforme »).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir :
(i)
Les conditions applicables au Client et, le cas échéant, à ses employés ou collaborateurs (ci-après individuellement « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs »), souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services proposés (ci-après les « Services »).
(ii)
Les modalités selon lesquelles Driverparis.fr met ces Services à disposition du Client.
L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si le Client ou l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
1.1. Champ d’application
Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles, précontractuelles ou commerciales entre Driverparis.fr et le Client dans le cadre de la souscription aux Services.
Elles constituent un contrat entre Driverparis.fr et le Client (ci-après le « Contrat »).
En validant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’elles s’appliquent également à chaque commande, réservation ou demande de mise à disposition effectuée sur la Plateforme.
Chaque validation d’une commande vaut donc réitération de l’acceptation des CGU.
Les CGU prévalent sur toute condition contraire, notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Elles remplacent toutes conditions antérieures ayant pu exister entre les Parties.
Les CGU et leurs éventuelles annexes constituent l’intégralité des documents contractuels régissant la relation entre les Parties.
1.2. Modifications
Driverparis.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU.
Toute modification donnera lieu à une nouvelle version, applicable automatiquement aux Services commandés et fournis postérieurement à la mise à jour.
2. Inscription et Accès à la Plateforme
2.1. Pour le Client
2.1.1 Conditions préalables
Pour bénéficier des Services et, le cas échéant, en permettre l’usage à ses employés et/ou collaborateurs, le Client doit :
a. Lire attentivement et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Service en cochant la case :
« J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation et de service de DriverParis.fr » ;
b. Créer un compte client sur le site www.driverparis.fr, via l’application mobile DriverParis.fr, en cliquant sur « Inscription », ou transmettre les données nécessaires à l’équipe DriverParis.fr pour une création de compte effectuée par leurs soins ;
c. Fournir toutes les informations obligatoires demandées lors de l’inscription.
2.1.2 Exactitude des informations
Lors de la saisie du formulaire d’inscription ou du transfert de données en masse, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
2.1.3 Code Client
Une fois l’inscription validée par DriverParis.fr, le Client reçoit un email contenant un code unique (ci-après le « Code Client »).
Ce Code permet à chaque Utilisateur rattaché au Client de créer son propre compte, accéder à la Plateforme et utiliser les Services.
2.1.4 Responsabilité du Client envers ses Utilisateurs
Le Client est réputé être l’employeur (ou responsable) des Utilisateurs inscrits via son Code Client.
À ce titre, il garantit le respect des présentes Conditions Générales de Service par chacun d’eux.
2.1.5 Confidentialité du Code Client
Le Client reconnaît être entièrement responsable de la confidentialité de son Code Client.
En cas d’utilisation non autorisée, il s’engage à informer immédiatement DriverParis.fr.
2.1.6 Utilisation du compte Client
Le Client est seul responsable de toute utilisation effectuée via son compte.
Toute connexion ou transmission de données utilisant son Code Client sera réputée effectuée par lui et sous sa seule responsabilité.
Le Client est également responsable de tout usage de la Plateforme effectué par un tiers ayant accédé à la Plateforme grâce à son Code Client, quelle que soit l’identité de ce tiers.
2.1.7 Limitation de responsabilité
DriverParis.fr ne pourra être tenue responsable si les données d’inscription du Client :
-
ne lui parviennent pas pour des raisons indépendantes de sa volonté (défaillance de connexion Internet ou mobile, panne temporaire des serveurs, etc.), ou
-
lui parviennent illisibles ou inexploitables (matériel ou environnement logiciel inadapté, etc.).
2.2. Pour les Utilisateurs
2.2.1 Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte Utilisateur sur le site www.driverparis.fr ou via l’application mobile DriverParis.fr.
2.2.2 Création du compte Utilisateur
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit :
-
Lire et accepter intégralement les présentes Conditions Générales de Service en cochant la case correspondante ;
-
Créer un compte sur le site ou l’application en cliquant sur « Inscription » ;
-
Fournir toutes les informations obligatoires, notamment le Code Client transmis par le Client.
2.2.3 Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.
2.2.4 Identifiants personnels
L’Utilisateur devra choisir des identifiants personnels et confidentiels permettant son authentification lors de l’utilisation des Services.
2.2.5 Choix du nom d’utilisateur
Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent respecter la législation française, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs.
DriverParis.fr se réserve le droit de refuser tout identifiant ne respectant pas ces exigences.
2.2.6 Confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas d’usage frauduleux, il s’engage à informer immédiatement le Client et DriverParis.fr.
2.2.7 Responsabilité de l’Utilisateur
Toute connexion ou transmission de données effectuée depuis le compte de l’Utilisateur est réputée effectuée sous sa responsabilité, ainsi que, le cas échéant, sous celle du Client.
L’Utilisateur est également responsable de tout usage de son compte par un tiers.
2.2.8 Limitation de responsabilité
DriverParis.fr ne pourra être tenue responsable si :
-
les données d’inscription ne parviennent pas pour des raisons extérieures (connexion insuffisante, panne des serveurs, etc.) ;
-
elles arrivent illisibles ou inexploitables (matériel ou logiciel inadéquat).
3. Accès à la Plateforme
3.1 Modalités d’accès
L’accès à la Plateforme s’effectue :
-
au moyen des ordinateurs et/ou terminaux mobiles du Client et des Utilisateurs ;
-
via les numéros de téléphone mis à disposition par DriverParis.fr, lorsque cela est applicable ;
-
à l’aide des identifiants personnels de chaque Utilisateur.
3.2 Disponibilité
Sauf périodes de maintenance, la Plateforme (hors accès téléphonique) est accessible :
-
24 heures sur 24,
-
7 jours sur 7,
-
y compris dimanches et jours fériés.
3.3 Utilisation des identifiants
Les Utilisateurs doivent utiliser leurs identifiants personnels à chaque connexion.
3.4 Rôle et fonction des identifiants
Les identifiants ont pour objet :
-
de réserver l’accès à la Plateforme et aux Services aux seuls Utilisateurs autorisés ;
-
de garantir l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ;
-
d’assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données du Client.
3.5 Caractère personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Ils ne peuvent être modifiés qu’à la demande du Client ou sur initiative de DriverParis.fr, sous réserve que le Client en soit préalablement informé.
3.6 Confidentialité et sécurité
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des identifiants qui lui sont attribués ainsi qu’à ses Utilisateurs, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
3.7 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la sécurité des points d’accès individuels à la Plateforme.
3.8 Perte ou vol des identifiants
En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client devra utiliser la procédure de récupération communiquée par DriverParis.fr.
3.9 Frais d’accès
Tous les frais liés à l’accès à la Plateforme — matériel, logiciel, connexion Internet, abonnement téléphonique ou mobile, etc. — sont exclusivement à la charge du Client.
3.10 Matériel et connexion
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et des moyens de connexion utilisés par les Utilisateurs.
3.11 Restriction d’accès
DriverParis.fr se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès à la Plateforme, sans préavis, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Service.
3.12 Garanties de service
DriverParis.fr met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme.
Néanmoins, DriverParis.fr n’est pas tenue à une obligation de résultat et ne peut garantir la continuité des Services dépendant d’Internet, des réseaux de télécommunication ou du réseau mobile, ce que le Client reconnaît expressément.
3.13 Limitations de responsabilité
DriverParis.fr ne pourra être tenue responsable en cas de :
-
défaillance du réseau ou des serveurs ;
-
dysfonctionnement technique ;
-
ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable et affectant l’accès à la Plateforme.
3.14 Engagement de moyens
DriverParis.fr s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme dans les conditions prévues par les présentes.
3.15 Suspension ou interruption
DriverParis.fr peut interrompre, suspendre ou modifier tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime, sans que cette interruption n’ouvre droit à indemnisation.
4. Utilisation de la Plateforme
4.1 Licence d’utilisation
DriverParis.fr accorde au Client et aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme et des Services, valable dans le monde entier et pour toute la durée du Contrat.
Ce droit d’utilisation est strictement limité aux besoins professionnels du Client et conforme à la documentation mise à disposition par NORTH STAR PARIS (incluant toute description, spécification ou condition d’utilisation).
La licence est uniquement destinée à permettre au Client et aux Utilisateurs d’accéder aux Services et de les utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute autre utilisation est strictement interdite.
Le Client ne peut en aucun cas :
-
mettre la Plateforme à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs ;
-
procéder ou tenter de procéder à toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou extraction du code source, sans autorisation écrite, préalable et expresse de NORTH STAR PARIS.
Sans autorisation écrite préalable de NORTH STAR PARIS, le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent notamment à :
-
ne pas utiliser la Plateforme pour des activités promotionnelles ou pour proposer des produits ou services contre rémunération directe ou indirecte ;
-
ne pas constituer d’archives à partir du contenu de la Plateforme ;
-
ne pas reproduire, représenter, utiliser ou référencer (y compris dans des balises méta de moteurs de recherche) tout ou partie du contenu, des marques, logos ou signes distinctifs présents sur la Plateforme.
Les droits concédés au titre de la présente licence s’appliquent également à toute mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme, sauf si cette dernière comporte ses propres conditions d’utilisation.
4.2 Services interactifs
Les Utilisateurs sont autorisés à publier sur la Plateforme des commentaires concernant les Services et/ou NORTH STAR PARIS, dans les espaces prévus à cet effet.
Les commentaires publiés reflètent exclusivement l’opinion de leurs auteurs et n’engagent en aucun cas NORTH STAR PARIS, ses salariés ou ses représentants.
Une fois publiés, les commentaires peuvent être diffusés sur l’ensemble des supports numériques exploités par NORTH STAR PARIS, y compris les applications mobiles utilisant le contenu de la Plateforme.
NORTH STAR PARIS invite les Utilisateurs à faire preuve de prudence et de modération. À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne diffuser aucun contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
Sont notamment interdits :
-
les contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
-
l’utilisation de la Plateforme à des fins de propagande, prosélytisme, sollicitation ou recrutement ;
-
toute publication à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, ou faisant la promotion de produits ou substances réglementées (tabac, alcool, etc.) ;
-
tout contenu portant atteinte aux droits de la personnalité (défamation, insultes, propos obscènes, violents, discriminatoires, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes, etc.) ;
-
la diffusion de données personnelles de tiers sans autorisation (nom, adresse, photo, enregistrement audio/vidéo, etc.) ;
-
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment la suppression ou la modification de mentions de droits d’auteur ou de marque.
En cas de non-respect des présentes dispositions, NORTH STAR PARIS pourra procéder sans préavis à :
-
la suppression immédiate du contenu litigieux ;
-
l’émission d’un avertissement ;
-
la fermeture du compte de l’Utilisateur ou du Client.
Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnisation.
5. Contenu des Services et Modalités de Commande
5.1 Nature des Services
La Plateforme DriverParis.fr permet aux Clients de bénéficier d’un service premium de réservation en ligne de véhicules avec chauffeur pour :
-
un trajet ponctuel, ou
-
une mise à disposition horaire.
Le choix du véhicule peut tenir compte de critères tels que :
-
le type, la marque ou le modèle du véhicule,
-
la catégorie ou segment,
-
les services à bord,
-
la notation du chauffeur.
Les prestations sont fournies en temps réel par les chauffeurs professionnels partenaires du réseau DriverParis.fr, ce que le Client reconnaît expressément.
5.2 Processus de réservation
Pour chaque demande de transport (course immédiate, réservation anticipée, mise à disposition), l’Utilisateur doit renseigner toutes les informations requises, notamment :
-
date et heure,
-
lieu de prise en charge,
-
destination,
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éventuels arrêts intermédiaires,
-
type de véhicule souhaité,
-
nombre de passagers.
La Plateforme propose alors au Client le chauffeur disponible le plus proche.
L’Utilisateur peut valider son choix, procéder au paiement, puis reçoit un email et un SMS récapitulatif reprenant les informations de la commande.
En cliquant sur « Confirmer la réservation », l’Utilisateur accède à un récapitulatif de sa commande avant validation définitive.
Les informations contractuelles sont présentées en langue anglaise (traduction disponible via l’outil interne).
DriverParis.fr se réserve le droit d’annuler toute commande :
-
si le profil de l’Utilisateur ne répond pas aux conditions de qualité exigées ;
-
en cas de litige lié au paiement d’une commande antérieure ;
-
si l’Utilisateur n’a pas accepté les CGU.
6. Politique d’Annulation
-
Annulation gratuite : plus de 2 heures avant l’heure de prise en charge.
-
Annulation entre 1 h et 2 h avant le départ : frais d’annulation égaux à 60 % du montant de la course.
-
Annulation moins d’1 h avant le départ ou absence du client : facturation 100 % de la course.
5. Tarifs – Conditions financières
5.1 Tarifs
L’accès à la Plateforme et au service de réservation est gratuit pour l’Utilisateur.
Les Services de Transport (courses ou mises à disposition) sont facturés par Driverparis.fr au tarif en vigueur sur la Plateforme le jour de leur réalisation. Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes applicables (TVA 10 % pour les courses et 20 % pour les mises à disposition). Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée automatiquement sur les prix facturés.
Le prix communiqué lors de la commande constitue un prix estimé (ci-après l’“Estimation”), susceptible d’évolution selon les conditions réelles du service (ex. : changement d’itinéraire, modification d’horaire, arrêts supplémentaires…).
Avant validation définitive, l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et le montant de l’Estimation.
Toute commande validée emporte acceptation de l’Estimation et du barème tarifaire du Chauffeur sélectionné.
À l’issue du service, Driverparis.fr détermine le Prix Final en fonction des conditions réelles du transport, conformément au barème applicable, et après prise en compte éventuelle :
-
d’une Pénalité de Retard ;
-
d’une Pénalité d’Annulation ;
-
ou d’une Garantie Ponctualité (remise en cas de retard du Chauffeur).
Ces pénalités ou remises ne s’appliquent que si :
(i) Driverparis.fr a publié sur la Plateforme le barème correspondant, et
(ii) l’Utilisateur y a eu accès avant toute validation de commande.
Courses unitaires
Le Prix Final dépend :
-
du point de prise en charge,
-
de la distance,
-
du tarif au kilomètre du Chauffeur,
-
des éventuelles majorations (heure, jour…).
Mises à disposition
Le Prix Final dépend :
-
de la durée réservée,
-
du barème horaire du Chauffeur,
-
des éventuelles majorations (heure, jour…).
En cas de retard de l’Utilisateur, une Pénalité de Retard peut s’appliquer conformément au barème publié.
La Pénalité d’Annulation ou la Pénalité de Retard peut être imputée directement sur le montant déjà payé lors de la commande, ou facturée en supplément sur le compte bancaire de l’Utilisateur, sans nouvelle autorisation.
5.2 Modalités de paiement – Sécurité
Le paiement de l’Estimation intervient automatiquement lors de la validation de la commande, par :
-
prélèvement bancaire (si le Client dispose d’un compte enregistré),
-
paiement par carte bancaire en ligne,
-
ou facturation mensuelle (pour les Clients habilités).
L’Estimation constitue un acompte sur le Prix Final.
La différence entre l’Estimation et le Prix Final fait l’objet d’un débit ou d’un remboursement automatique sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, ou sur la facture mensuelle le cas échéant.
Le Client autorise expressément Driverparis.fr à utiliser STRIPE, PAYPAL ou tout autre prestataire de paiement sécurisé. Il reconnaît avoir pris connaissance de leurs conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tout paiement effectué sur la Plateforme.
Driverparis.fr n’enregistre aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement via le protocole SSL. Le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité (CVV) sont transmis directement et de manière chiffrée aux serveurs de ces prestataires.
La validation d’une commande associée à une carte bancaire vaut mandat de prélèvement.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux :
Taux directeur de la BCE + 10 points.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, un forfait de 40 € pour frais de recouvrement sera également dû. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, Driverparis.fr pourra en demander le remboursement intégral.
6. Obligations du Client
6.1 Présence de l’Utilisateur au point de prise en charge
L’Utilisateur doit impérativement monter dans le véhicule du Chauffeur dès son arrivée à l’adresse et à l’heure convenues.
En cas d’absence de l’Utilisateur à l’horaire prévu, le Chauffeur est autorisé à quitter les lieux sans préavis. Toute conséquence éventuelle (dont pénalités) restera à la charge du Client.
6.2 Devoir de coopération
Le Client s’engage à coopérer activement avec Driverparis.fr et, notamment, à :
-
Fournir ou permettre l’accès à tous documents, informations ou éléments nécessaires à l’exécution des Services ou à l’utilisation de la Plateforme ;
-
Communiquer rapidement toute information nouvelle susceptible d’influencer la réalisation des Services ;
-
Suivre les demandes, instructions et recommandations de Driverparis.fr pour permettre la bonne exécution des Services conformément aux présentes Conditions Générales ;
-
Informer immédiatement Driverparis.fr de toute erreur, anomalie ou dysfonctionnement affectant la Plateforme et/ou les Services, afin d’en limiter les conséquences ;
-
Transmettre à Driverparis.fr un rapport d’erreur décrivant les faits constatés, par tout moyen approprié ;
-
Mettre en œuvre, sans délai, les procédures ou mesures correctives communiquées par Driverparis.fr.
6.3 Comportement et respect des règles
Le Client s’engage à adopter, ainsi que tout Utilisateur associé, un comportement courtois, respectueux et non dangereux envers le Chauffeur et à respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables ou indiquées par le Chauffeur.
En cas de détérioration du véhicule ou des équipements imputable au Client ou aux Utilisateurs, le Client sera automatiquement tenu de rembourser l’intégralité des frais de réparation au Chauffeur et/ou à Driverparis.fr.
6.4 Transport d’enfants
Lorsqu’un Utilisateur voyage avec un enfant, il lui appartient de disposer et d’utiliser ses propres équipements de sécurité obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur (siège bébé, siège enfant, rehausseur, etc.).
À défaut d’équipement conforme, Driverparis.fr et/ou le Chauffeur pourront refuser la prise en charge, sans que cette décision n’ouvre droit à un remboursement ni à une quelconque indemnisation pour le Client ou l’Utilisateur concerné.
Partner Services
7.1 Driverparis.fr may offer links to other websites managed by partner sites (hereinafter “Partner Services”).
Given that Driverparis.fr cannot control Partner Services, Driverparis.fr makes no commitment regarding the availability of these sites and external sources and assumes no responsibility for the content, advertisements, products, services, or any other material available on or from these sites or external sources.
7.2 Similarly, Driverparis.fr cannot be held responsible for any proven or alleged damages or losses, whether consequential or related to the use of the content or services available on these Partner Services or external sources.
Intellectual Property
8.1 Driverparis.fr is and remains the exclusive owner of the intellectual property rights over the Platform and its content. The only rights granted to the Client are those defined in Article 3.1 above.
8.2 The Platform and its content (including data, databases, software, photographs, information, illustrations, logos, trademarks, etc.) that appear or are available on the Platform are protected under copyright law, trademark law, patent law, database producer rights, or any other rights recognized by applicable law.
8.3 Any unauthorized copying, reproduction, representation, adaptation, alteration, modification, unauthorized dissemination, in whole or in part, of the Services and/or the content of the Platform, belonging to Driverparis.fr, a third party, or another User, is illegal and may result in criminal and civil liability for the User and/or the infringing Client.
8.4 Driverparis.fr grants the Client and the User the right to use the Platform for strictly professional purposes, to the exclusion of any other use.
8.5 The Client must not in any way sell, resell, or exploit in any way and for any purpose any part of the content on the Platform other than their own.
8.6 The temporary provision of the Platform under the conditions provided herein shall not be construed as the transfer of any intellectual property rights to the benefit of the Client, within the meaning of the intellectual property code.
8.7 If suggestions, concepts, or developments proposed by the User or the Client are implemented by Driverparis.fr. in its Services, the User or the Client hereby acknowledges and accepts that Driverparis.fr shall be the owner of all rights, titles, or interests that may result from them. The User or the Client agrees to preserve Driverparis.fr’s trademarks or any other distinctive sign on the Services and to refrain from any parasitic behavior towards Driverparis.fr.
8.9 The Client expressly authorizes Driverparis.fr to quote or include in its communications, including on its website, the Client’s name and the nature of the services performed for the Client under these terms and conditions, and to reproduce its trademarks.
9. Garanties et Responsabilité de Driverparis.fr
9.1 Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est fourni en l’état (“as is”) et selon sa disponibilité.
Driverparis.fr ne garantit pas l’absence d’erreurs, de défauts ou d’interruptions.
9.2 Risques liés à l’utilisation d’Internet
Le Client reconnaît être informé des risques liés aux réseaux numériques, en particulier :
-
risques d’interception de données,
-
transferts éventuels vers des pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens du RGPD.
Le Client accepte ces risques.
Driverparis.fr ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la transmission d’informations sur la Plateforme, y compris l’usage ou la compromission des identifiants ou mots de passe.
9.3 Absence de garanties
Driverparis.fr n’accorde aucune garantie expresse ou implicite relative :
-
à la qualité ou à l’adéquation de la Plateforme à un usage particulier,
-
à la compatibilité de la Plateforme avec les systèmes et matériels du Client,
-
au respect des règles d’utilisation par les Clients et Utilisateurs.
9.4 Informations publiées par des tiers
Driverparis.fr ne garantit ni l’exactitude ni la pertinence des informations publiées sur la Plateforme par des tiers (chauffeurs, clients, partenaires, etc.).
La responsabilité de Driverparis.fr ne pourra être engagée du fait de contenus dont elle n’est pas l’auteur.
9.5 Droits des tiers
Driverparis.fr décline toute responsabilité en cas de réclamations, actions ou recours émanant de tiers concernant des contenus non créés par Driverparis.fr et pouvant porter atteinte à leurs droits (dont droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité).
9.6 Cas de force majeure
Driverparis.fr ne saurait garantir le fonctionnement continu et sans interruption de la Plateforme en cas de force majeure ou de cas fortuit, au sens :
-
de l’article 1218 du Code civil,
-
et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, attentats, pannes ou saturations des réseaux de télécommunication, coupures électriques majeures, défaillances logicielles non imputables, obligations légales ou réglementaires nouvelles, décisions des autorités publiques empêchant l’exécution normale du service.
En cas de force majeure, les obligations de Driverparis.fr sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
9.7 Disponibilité des chauffeurs – Obligations de moyens
Driverparis.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer un chauffeur disponible dans les meilleurs délais ou à l’horaire demandé pour une réservation anticipée.
Cette obligation est une obligation de moyens, conformément au droit français applicable aux intermédiaires de transport (Code des transports, jurisprudence VTC).
Driverparis.fr ne pourra être tenue responsable en cas :
-
d’indisponibilité de chauffeurs,
-
d’impossibilité d’exécuter une course, même réservée à l’avance,
-
de retard ou annulation dus à la disponibilité réelle du réseau de chauffeurs.
9.8 Limitation de responsabilité
En cas de mise en cause de la responsabilité de Driverparis.fr, celle-ci ne pourra porter que sur des dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion de tous dommages indirects.
Sont notamment exclus :
-
pertes financières,
-
perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices,
-
préjudice commercial,
-
perte d’image ou de réputation,
-
perte de données,
-
perte d’une chance,
-
dommages immatériels, consécutifs ou indirects.
La responsabilité totale de Driverparis.fr, tous préjudices et causes confondus, ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la course concernée.
10. Responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur
En cas de mise en cause de la responsabilité de Driverparis.fr dans le cadre du Contrat, l’indemnisation éventuellement due au Client ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant effectivement payé par le Client pour la Commande au cours de laquelle le dommage est survenu.
En cas de violation des présentes Conditions Générales de Service, Driverparis.fr se réserve le droit de supprimer le compte du Client et/ou de l’Utilisateur concerné, temporairement ou définitivement, sans préjudice de toute action judiciaire que Driverparis.fr pourrait engager.
11. Durée de l’inscription
Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée.
Les comptes Clients et Utilisateurs demeurent actifs tant qu’ils ne sont pas clôturés dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous.
12. Résiliation – Clôture des Comptes
12.1 Résiliation à l’initiative du Client et/ou de l’Utilisateur
Le Client peut résilier son compte, avec ou sans motif, à tout moment, en adressant une notification par email à : contact@driverparis.fr ou en contactant le gestionnaire de compte.
La résiliation prend effet à réception de la notification et entraîne la fermeture du compte Client ainsi que de tous les comptes Utilisateurs ayant utilisé le code du Client lors de leur inscription.
De même, chaque Utilisateur peut résilier son propre compte, avec ou sans motif, à tout moment, via une notification adressée à contact@driverparis.fr ou auprès du gestionnaire de compte.
La résiliation prendra effet dès réception de la notification.
Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées et entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
12.2 Résiliation à l’initiative de Driverparis.fr
Sans préjudice de tout éventuel recours en dommages-intérêts, Driverparis.fr se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur (y compris du Client et de ses Utilisateurs) à la Plateforme et/ou de résilier automatiquement le compte Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :
-
Non-respect des présentes Conditions Générales de Service ;
-
Fourniture d’informations fausses lors de l’inscription ;
-
Compte demeuré inactif (aucune commande de service) pendant une période ininterrompue de 15 mois ;
-
Actions contraires aux intérêts commerciaux de Driverparis.fr.
La résiliation à l’initiative de Driverparis.fr ne donnera lieu à aucun remboursement au Client.
Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Driverparis.fr, et toutes les factures impayées deviendront immédiatement exigibles.
17. Fonctionnement du site WordPress
Le site Driverparis.fr repose sur le CMS WordPress. À ce titre, certaines données peuvent être collectées automatiquement lors de l’utilisation de fonctionnalités natives.
17.1 Commentaires
Lorsque l’Utilisateur laisse un commentaire sur le site, les données suivantes peuvent être collectées :
-
nom, prénom ou identifiant communiqué,
-
adresse email,
-
adresse IP,
-
agent utilisateur (navigateur, système),
-
contenu du commentaire.
Ces données sont collectées pour lutter contre le spam et assurer le bon fonctionnement du service de commentaires. Une chaîne anonymisée (hash) de l’email peut être transmise au service Gravatar afin de vérifier si l’Utilisateur utilise ce service. La politique de confidentialité Gravatar s’applique.
Une fois le commentaire validé, l’image de profil Gravatar peut être visible publiquement.
17.2 Médias
Si l’Utilisateur téléverse des images sur le site, il doit s’assurer qu’elles ne contiennent pas de données EXIF incluant des coordonnées GPS.
Toute personne pouvant télécharger l’image pourrait extraire ces informations.
17.3 Cookies techniques WordPress
Le site peut déposer :
-
un cookie de commentaire permettant de mémoriser le nom, email et site web de l’Utilisateur lors d’un prochain commentaire (durée : 1 an),
-
un cookie de session lors de la connexion à l’espace membre,
-
des cookies de mesure d’audience.
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site.
17.4 Contenus intégrés depuis d’autres sites
Certaines pages peuvent inclure des contenus tiers (ex. : vidéos YouTube, cartes Google Maps, intégrations Facebook).
Ces contenus fonctionnent comme si l’Utilisateur visitait directement ces services externes, qui peuvent collecter :
-
adresse IP,
-
type de navigateur,
-
cookies,
-
informations de suivi.
Driverparis.fr ne maîtrise pas ces traitements.
Chaque service applique sa propre politique de confidentialité.
17.5 Mesures de sécurité
Pour protéger le site contre les attaques et comportements malveillants, le système peut enregistrer :
-
l’adresse IP de connexion,
-
les tentatives de connexion échouées,
-
les actions techniques dans l’administration du site.
Ces journaux ne sont utilisés qu’à des fins de sécurité et ne sont jamais exploités à des fins commerciales.
17.6 Statistiques et mesure d’audience
Le site utilise des outils de mesure (ex. : Jetpack, Google Analytics ou équivalents).
Ces outils peuvent collecter des données anonymisées relatives à la navigation :
-
pages consultées,
-
durée de visite,
-
type de terminal,
-
provenance des visiteurs.
Ces données sont utilisées exclusivement pour optimiser les performances du site.
18. Emails, Newsletters et Messages (MailPoet)
Driverparis.fr utilise le service MailPoet pour envoyer :
-
newsletters,
-
notifications,
-
informations commerciales,
-
rappels de réservation ou informations liées aux Services.
18.1 Données collectées
Pour l’envoi d’emails, MailPoet peut collecter :
-
nom,
-
adresse email,
-
adresse IP,
-
informations de suivi (ouverture des emails, clics),
-
langue ou fuseau horaire.
Ces données sont utilisées pour améliorer la qualité des envois et respecter les obligations légales (preuve du consentement).
18.2 Consentement
L’inscription à la newsletter nécessite :
-
soit une action volontaire de l’Utilisateur (case à cocher, formulaire),
-
soit l’acceptation expresse lors d’une commande.
L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment via le lien situé en bas de chaque email.
18.3 Hébergement et sécurité
MailPoet héberge ses données dans l’Union européenne.
Les mesures de sécurité sont conformes au RGPD.
19. Données liées aux commandes WooCommerce
Driverparis.fr utilise WooCommerce pour la gestion des réservations et paiements.
19.1 Données collectées pendant une commande
Lors d’un achat ou d’une réservation, les données suivantes peuvent être collectées :
-
nom, prénom,
-
adresse postale et email,
-
numéro de téléphone,
-
informations de facturation,
-
données de paiement (traitées exclusivement par les prestataires de paiement sécurisés),
-
adresse IP,
-
détails de la commande (trajet, date, heure, options choisies).
Ces données sont indispensables à l’exécution contractuelle de la réservation.
19.2 Paiements
Driverparis.fr ne stocke jamais les données complètes de carte bancaire.
Les paiements sont traités par des prestataires certifiés (Stripe, PayPal, etc.).
Ces prestataires appliquent leurs propres politiques de confidentialité.
19.3 Stockage et conservation des données WooCommerce
WooCommerce conserve les informations liées aux commandes durant :
-
5 ans pour les obligations légales comptables,
-
13 mois pour les paiements par carte (prestataire),
-
2 ans pour les comptes clients inactifs (puis suppression).
Les données supprimées ne peuvent plus être restaurées.
19.4 Lutte contre la fraude
Pour prévenir les comportements frauduleux, WooCommerce peut enregistrer :
-
l’adresse IP,
-
l’empreinte du navigateur,
-
les tentatives de commande suspectes.
Ces mesures sont strictement limitées à la sécurité.
20. Acceptation
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Le Client/Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance, les comprendre et les accepter sans réserve.